ACTU CONTACT 04 93 39 67 26

Contester la suspension du permis de conduire

La suspension administrative est provisoire. Ce n'est pas une sanction pénale. Celle-ci peut être pénalisante c'est pour cette raison qu'elle peut être contestée.

Le recours gracieux
L'arrêté de suspension administrative du permis de conduire peut faire l'objet d'un premier recours, qui est celui directement présenté par devant le préfet (Recours gracieux).

Il vaut mieux que cette requête préalable soit rédigée par votre avocat en droit du permis de conduire. L'intérêt sera celui d'expliquer que cette suspension de permis risque de causer de graves difficultés, notamment sur l'emploi ou l'activité.
Contestation au tribunal administratif
En cas de suspension administrative de votre permis de conduire, est ouverte  la possibilité de contester devant le tribunal administratif dans les 2 mois à compter du refus du préfet de la mainlevée de la suspension, ou de la date de la notification de la suspension.

Pour mettre en oeuvre cette contestation juridictionnelle de la suspension administrative, il est plus que conseillé de se faire assister d'un avocat car il s'agit d'une procédure complexe.
Le référé suspension
Afin que la suspension administrative puisse être levée rapidement, ne serait-ce que provisoirement, il faudra, en même temps que le recours au fond (vu en développement précédent), déposer une demande pour récupérer le droit de conduire en urgence pendant la durée de la procédure. Cette demande se fait auprès du tribunal administratif avec votre avocat du permis de conduire : il s'agit d'un référé suspension.

Les conditions:
si urgence,
si doute sérieux sur la procédure,
il faut de plus justifier de la compatibilité avec le respect de la sécurité des autres usagers.
Contacter le cabinet
© 2017