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La décision 48SI et les recours à l'encontre de l'annulation du permis de conduire

La décision dite « 48 SI » est adressée par le ministre de l'intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de notifier à un automobiliste l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul.

La décision 48SI est plus qu'importante?
- Elle récapitule l'ensemble des infractions ayant conduit à l'annulation du permis de conduire;
- Elle fait partir le délai de dix jours au terme duquel l'automobiliste doit restituer son permis de conduire;
- Sa réception empêche l'accomplissement de tout stage de récupération de points;

mais surtout, c'est l'avis de passage du facteur qui fait partir le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de deux mois. Il est donc totalement inutile de ne pas aller prendre possession de cet envoi ou de ne pas aller retirer son pli à La Poste.
Les recours à l'encontre du 48SI
La décision 48SI peut être contestée par une procédure devant le délégué du ministre de l'intérieur mais aussi devant le juge administratif. Ces recours permettent aux conducteurs de récupérer les points retirés sur leur permis de conduire si des vices de procédure peuvent être établis.
On constate souvent l'absence de preuve ou de justification de la notification en bonne et due forme de la perte de points sur le permis, de la part de l'administration, notamment le nombre de points perdus à chaque infraction, des délais et des modalités de recours dont dispose le contrevenant.
A quoi servent les recours contre la décision 48SI 
La décision 48 SI se conteste avec votre avocat du permis de conduire par le biais d'une requête en annulation auprès du Tribunal Administratif, il est possible de récupérer tout ou partie des points retirés. Au terme de la procédure, le Tribunal Administratif annulera de façon rétroactive la décision 48 SI (d'annulation du permis de conduire).
Compte tenu que cette procédure prive l'automobiliste de son droit de conduire, il est possible d'introduire parallèlement une procédure d'urgence en référé devant le Président du Tribunal Administratif, afin d'obtenir la suspension de la décision 48 SI dans l'attente de la décision définitive.
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