ACTU CONTACT 04 93 39 67 26

Le droit de la copropriété

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Loi du 10 juillet 1965 et Décret du 17 mars 1967) est extrêmement complexe pour un propriétaire qui serait profane en la matière.
Le cabinet D.M.A met au service son entière expertise auprès des particuliers (propriétaires) et professionnels (Syndics) dans la gestion de la copropriété.

L'application du statut de la copropriété, en tant que statut de gestion, aux seuls immeubles bâtis découle de l'application de la Loi du 10 juillet 1965 et de ses divers décrets d'application. Le régime juridique est particulièrement dense et rigide. Vous avez besoin d'un professionnel pour vous accompagner.

Lorsque vous accédez à la propriété au sein d'une copropriété, vous devenez membre du syndicat des copropriétaires, lequel est une personne morale de droit privé qui représente l'ensemble des copropriétaires et qui s'exprime en votant des décisions lors d'assemblées générales. De ce fait, il ne faut surtout pas confondre le « syndicat des copropriétaires » avec le « syndic » qui est le gestionnaire de l'immeuble mandaté par un vote en assemblée générale (le contrat de syndic unit le syndic au syndicat).

Le syndic en tant que tel n'est que le mandataire du syndicat de copropriété, il ne prend donc pas de décision mais doit simplement se borner à faire appliquer les décisions prises par la copropriété.

De ce fait, le Cabinet D.M.A assiste les copropriétaires pour le suivi des Assemblées Générales de copropriété, la portée des résolutions votées, et les éventuelles contestations des résolutions ... Nous vous rappelons que le propriétaire qui entend contester une résolution d'assemblée générale doit être rapide et diligent car ces contestations sont enfermées dans un délai légal strict.

Quel que soit le contentieux visant la copropriété dont vous faites partie, vous pouvez faire appel à nos services.
Contacter le cabinet
© 2017