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Le droit de vente immobilière

L'acquisition de son logement est et reste indéniablement la préoccupation majeure de la grande majorité des individus.
Et ce, que l'on soit propriétaire ou non de sa résidence principale ou même d'autres biens immobiliers de placement.
Que l'on en fasse l'acquisition pour l'habiter ou encore pour le placer en location.

Acquérir une maison ou un appartement représente non seulement une sécurité pour son avenir, mais aussi constitue un placement judicieux ainsi qu'une garantie de laisser quelque chose à ses enfants, à ses proches. Le projet immobilier est souvent celui d'une vie de travail et d'efforts et puisque qu'il revêt une importance capitale, il est indispensable d'en assurer un succès optimal. Qu'il s'agisse de l'acquisition du bien, de la gestion de celui-ci comme éventuellement de sa cession.

La maîtrise du droit de la transaction immobilière, grande catégorie du droit immobilier, apparaît aujourd'hui d'autant plus essentielle qu'il s'applique à toutes les étapes de l'opération, qu'il s'agisse des rapports avec d'éventuels agents immobiliers, de la signature des avant-contrats (promesses unilatérales de vente - compromis de vente), jusqu'à la signature de l'acte définitif par-devant notaire, et du contentieux qui suit la vente.

Indépendamment des règles qui s'appliquent à toutes les ventes immobilières, différents régimes juridiques coexistent, suivant la nature du bien ;

vente par lot dans un immeuble d'habitation, en copropriété,
acquisition d'une maison individuelle,
vente en l'état futur d'achèvement et de rénovation (VEFA).
Quelques exemples de situations où notre expertise et assistance seront indispensables :
Lors de la phase de l'avant contrat :
Rédaction de l'avant contrat de vente (promesse unilatérale de vente - compromis de vente) ou contentieux au sujet de l'exécution du compromis, difficultés liées à la réalisation des diagnostics techniques et leur intégration aux actes contractuels, rétractation abusive par les parties, non-respect de la clause suspensive, liquidation de la clause pénale et de l'indemnité d'immobilisation...
En cas de manquement du vendeur à ses obligations :
L'obligation de renseignement et les informations à délivrer à l'acquéreur, l'obligation de délivrance (action consistant de la part du vendeur à remettre la chose vendue à l'acquéreur, dans les conditions fixées par le contrat), la garantie par le vendeur des vices cachés (défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine ou diminue tellement cet usage, que cet acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre s'il l'avait connu - dans ce cas de figure, l'acheteur est en droit de réclamer la résolution de la vente et la restitution du prix, ou bien d'obtenir une réduction du prix de vente), la garantie de l'acquéreur contre l'éviction (cette garantie a pour objet de couvrir l'acquéreur d'un risque d'éviction du fait des tiers, du vendeur lui-même)
En cas d'action en responsabilité du vendeur:
Pour manquement du vendeur à l'obligation de délivrance, sur le terrain des vices cachés (obligation d'intenter une action à bref délai, suivant régime juridique spécifique).
En cas d'action en responsabilité du vendeur:
Pour manquement du vendeur à l'obligation de délivrance, sur le terrain des vices cachés (obligation d'intenter une action à bref délai, suivant régime juridique spécifique).
En cas de contentieux en matière de vente en l'état futur d'achèvement et de rénovation (VEFA) :
Contenu du contrat de réservation, dépôt de garantie, délai de rétractation, notification du projet d'acte de vente, intervention d'un acte authentique par devant notaire, le contenu du contrat de vente, les modalités de paiement du prix, la date de livraison de l'immeuble, l'hypothèse du dépassement du délai de livraison, l'intervention de garant, en cas d'inachèvement...
En cas de garantie en présence de désordres de construction :
Le recours de l'acquéreur en cas de vices de construction (le vendeur est tenu dans ses rapports avec l'acquéreur, à la garantie décennale et de bon fonctionnement, à l'exception toutefois  de la garantie de parfait achèvement, qui n'est due que par les entrepreneurs), la reprise par le vendeur, des non-conformités, la reprise par le vendeur, des vices apparents, la garantie des troubles d'isolation phonique, obligatoires dans le secteur protégé (étant précisé qu'une insuffisante isolation acoustique est susceptible de relever de la garantie décennale dans l'hypothèse où elle rend l'immeuble impropre à sa destination), l'exécution par le vendeur de son obligation de conformité et de délivrance (l'immeuble livré ne correspond pas à l'immeuble promis)...
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