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Le droit des baux à usage d'habitation

Le Droit des baux d'habitation est un des grands domaines du droit immobilier.
A l'instar de beaucoup de secteurs du droit, le régime juridique des rapports locatifs est devenu très complexe et il fait l'objet d'un contentieux abondant devant le Tribunal d'instance qui en la matière a une compétence d'attribution. (Les litiges entre bailleurs et locataires en matière d'habitation, lui sont dévolus quel que soient la cause et le montant).

Les contrats de location portant sur un logement ou locaux à usage d'habitation, sont par principe, régis par la loi du 6 juillet 1989 mais aussi par le récent décret du 31 août 2015. Ces dispositions s'appliquent aussi aux locaux loués à usage mixte, ce qui signifie que l'habitation est l'élément principal du bail mais qu'une superficie moindre est affectée à un usage professionnel. Il doit être précisé que n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions : les résidences secondaires, ainsi que les logements de fonction.

En revanche, la loi du 6 juillet 1989 concernera par ailleurs les places de stationnement, garages ou boxes loué en tant qu'accessoires au logement principal.

Ainsi, contactez-nous notamment, en cas de difficultés sur:


  • La conclusion du contrat de bail

  • L'exécution du contrat de bail

  • La fin du bail ou le terme contractuel

  • Le congé

  • La mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail,

  • La résiliation judiciaire du bail,

  • Le contentieux de l'expulsion

  • L'indemnisation des bailleurs

  • La cession du bail et la sous-location,

  • Les troubles du voisinage,

  • Les contestations de charges locatives,

  • Le manquement du bailleur à ses obligations en matière de logement décent,

  • Les troubles de jouissance,

  • L'accession du locataire à la propriété. ..


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