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Le permis probatoire

Quelles infractions font elles l'objet d'une convocation devant le Tribunal correctionnel? Quelles sont les sanctions prononcées par le Tribunal correctionnel?

Qui est concerné par le permis probatoire ?

Le permis probatoire, concerne les personnes se trouvant dans les cas suivants :

  • les nouveaux titulaires du permis de conduire
  • les conducteurs qui obtiennent un nouveau permis, après une invalidation par perte totale des points c'est à dire annulation du permis de conduire.
  • les conducteurs qui obtiennent un nouveau permis, après une annulation par le juge

Qu'est ce que la période probatoire?

La période probatoire débute à la date où le conducteur obtient son permis de conduire. Un conducteur qui vient d'obtenir son permis ne dispose au départ que de 6 points. La durée de la période probatoire est de :

  • 3 ans s'il a suivi un apprentissage traditionnel ou par le biais de la conduite supervisée
  • 2 ans s'il a suivi un apprentissage anticipé de la conduite (AAC)


À la fin de la période probatoire, si le conducteur n'a commis aucune infraction entraînant un retrait de point(s), son permis est crédité de 12 points.

Si, pendant cette période probatoire, il commet une ou plusieurs infractions, il ne pourra atteindre le capital de 12 points, que dans un délai de 3 ans, à compter de la date effective du dernier retrait de points. S'il n'arrive pas à tenir 3 ans sans retrait de point(s), il n'arrivera jamais à atteindre ce capital de 12 points. Toutefois, il pourra suivre des stages de sensibilisation, au rythme d'un stage maximum par an, pour récupérer 4 points par stage, dans la limite du capital.

Période probatoire et majoration du nombre de points

En période probatoire, le capital du permis d'un conducteur, est crédité de :

  • 2 points supplémentaires par année sans infraction, s'il a suivi un apprentissage traditionnel ou par le biais de la conduite supervisée.


Dans ce cas, le permis sera crédité de :

  • 8 points après 1 an de permis
  • 10 points après 2 ans de permis
  • 12 points (capital maximum) après 3 ans de permis
     
  • 3 points supplémentaires par année sans infraction, s'il a suivi un apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).


Dans ce cas, le permis sera crédité de

  • 9 points après 1 an de permis
  • 12 points (capital maximum) après 2 ans de permis

Quid de la commission d'une nouvelle infraction en période probatoire?

La commission d'une seule infraction bloque ce processus de majoration de points jusqu'à la fin de la période probatoire, même si par la suite, le conducteur ne commet aucune infraction pendant 1 an ou plus. Par exemple, le conducteur qui perd un point pour une infraction la première année de son permis, aura un capital bloqué à 6 points maximum pendant tout le reste de la période probatoire, même s'il ne commet aucune infraction par la suite.

 
 
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