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Le Tribunal correctionnel et les délits routiers

Quelles infractions font elles l'objet d'une convocation devant le Tribunal correctionnel? Quelles sont les sanctions prononcées par le Tribunal correctionnel?

Le Tribunal correctionnel est la juridiction répressive en charge de juger les délits. En matière d'infraction routières, les infractions au Code pénal sont appelées des délits. Lorsqu'on se trouve convoqué devant le Tribunal correctionnel, l'infraction reprochée présente une certaine forme de gravité. Egalement, le parcours pénal d'un individu peut justifier pour les autorités de poursuites, que celui-ci soit renvoyé devant le Tribunal correctionnel afin d'y être jugé. Quelles infractions font elles l'objet d'une convocation devant le Tribunal correctionnel ? Quelle est la composition du Tribunal correctionnel ? Comment est saisi le Tribunal correctionnel ? Quelles sont les sanctions prononcées par le Tribunal correctionnel ?

Quelques exemples d'infractions

Lorsqu'un usager de la route commet une infraction au Code de la route pouant conduire à une suspension du permis de conduire en fonction de l'infraction, il est susceptible de comparaitre devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. C'est systématiquement le cas lorsqu'il commet un délit routier. A savoir, notamment:

  • un délit de fuite, un refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt (refus aggravé par la mise en danger d'autrui)
  • une conduite sous l'empire d'un état alcoolique de plus de 0,8 g/L ou en état d'ivresse, une conduite après usage de produits stupéfiants, un refus de soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou d'usage de produits stupéfiants
  • une entrave volontaire à la circulation, un obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière
  • un usage de fausse plaque d'immatriculation
  • une conduite sans être titulaire du permis de conduire, une conduite malgré la rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire
  • un défaut d'assurance
  • une récidive de non-respect des distances de sécurité entre 2 véhicules dans un tunnel
  • un grand excès de vitesse en récidive.
     

La composition du Tribunal correctionnel

  • Le tribunal correctionnel, qui est, en réalité, une chambre du tribunal de grande instance, comprend :
  • un président et deux juges,
  • le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut),
  • le greffier.
     

Cependant le Tribunal correctionnel peut siéger en formation restreinte. Certains délits peuvent être jugés par un juge unique. Celui-ci ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 5 ans.

Toutefois, le juge unique peut décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant en formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de :

  • la complexité des faits ou,
  • de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée.
     

La formation collégiale de trois juges est obligatoirement compétente si la personne est jugée en détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate ou si d'autres délits ne relevant pas du juge unique sont liés à l'infraction.

Comment est saisi le Tribunal correctionnel ?

Le Tribunal correctionnel peut être saisi :

  • Par la citation du prévenu par le Parquet,
  • Par une convocation par officier de Police judiciaire (juge unique),
  • Par une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction,
  • Par la citation directe de la victime.
     

Déroulement de l'audience devant le Tribunal correctionnel

Il est plus que conseillé de se faire assister ou représenter par un avocat du permis de conduire. La procédure se déroule comme suit :

  • Arrivée au Tribunal et présentation à l'huissier d'audience
  • Appel des dossiers par le président et soit une demande de renvoi est formulée, soit le dossier est retenu pour être plaidé,
  • Appel du dossier,
  • Présentation éventuelle des nullités par la défense,
  • Délibération ou nullité jointes au fond par le tribunal,
  • Présentation de la prévention (les infractions retenues et poursuivies) et présentation des faits par le Président,
  • Rappel des droits au prévenu (se taire, répondre  des questions ou faire des déclarations),
  • Présentation des éléments de personnalité du prévenu,
  • Questions des parties (partie civile, parquet et défense)
  • Audition témoins éventuels,
  • Audition partie civile,
  • Plaidoirie partie civile
  • Réquisitions du Parquet
  • Plaidoirie défense,
  • Délibéré
  • Prononcé du délibéré : Condamnation ou relaxe.
  • Appel éventuel dans les 10 jours au greffe du Tribunal.
     

Quelles peines peuvent-elles être prononcées par le Tribunal correctionnel ?

Le Tribunal correctionnel peut prononcer des peines très variées et variables :

- Peines principales :

  • Emprisonnement,
  • Emprisonnement avec sursis,
  • Emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve (accomplissement d'obligations très spécifiques, souvent en rapport avec l'alcool ou les stupéfiants),
  • Révocation de sursis,
  • Placement sous bracelet électronique,
  • Travail d'intérêt général,
  • Amende,
  • Amendes avec sursis,
  • Jours amendes,
  • Contrainte pénale
     

- Peines complémentaires:

  • Suivi socio judiciaire,
  • Interdictions,
  • Suspensions de droits...
 
 
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