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Suspension administrative du permis de conduire à la suite d'une infraction pénale

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis. Comment récupère-t-on le permis de conduire après une suspension administrative?

Quelles sont les infractions entraînant la suspension administrative?

Les infractions entraînant une suspension administrative du permis de conduire avec ou sans rétention préalable sont notamment les suivantes :

  • conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine,
  • refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie,
  • conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par des examens médicaux, cliniques et biologiques,
  • refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants,
  • excès de vitesse de 40 km/heure ou plus établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule.

Quelle est la durée de la suspension administrative ?

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an en cas :

  • d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant la mort d'un tiers ou des blessures),
  • de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool,
  • de délit de fuite.


La durée de la suspension commence alors le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

Comment est mise en oeuvre la suspension administrative ?

Si la suspension survient dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l'arrêté est notifié au conducteur lorsqu'il se rend auprès du service indiqué sur l'avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l'ordre qui le transmettent ensuite à la préfecture ou à la sous-préfecture. Si la suspension administrative n'est pas précédée de rétention par les forces de l'ordre, l'arrêté est notifié par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par les forces de l'ordre. Si le département où l'infraction a été commise n'est pas le département de résidence du conducteur, le préfet ou le sous-préfet envoie le permis de conduire à la préfecture du lieu de résidence du conducteur. En cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d'aménagement de la mesure : il n'y a pas de "permis blanc".

Attention : le non-respect d'une mesure de suspension est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4 500 € et d'une mesure de confiscation de son véhicule.

Comment récupère-t-on un permis suspendu ?

Dans les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, un contrôle médical devant la commission médicale départementale est obligatoire avant la fin de la période de suspension. Il convient de se renseigner auprès de sa préfecture pour savoir si une convocation est envoyée ou s'il faut prendre soi-même un rendez-vous auprès de cette commission. Pour récupérer son permis auprès de la préfecture ou sous-préfecture, il faut se munir de la notification de la suspension et, si c'est le cas, de l'avis favorable de la commission médicale. Lorsqu'une décision de justice intervient avant la fin de la période de suspension administrative, elle se substitue automatiquement à la décision administrative. Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire ne sera récupéré qu'au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

 
 
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