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Téléphone et volant

Téléphone et volant

Contestation de conduite avec téléphone au volant
L'infraction de conduite avec utilisation du téléphone portable peut être contestée comme toute infraction et heureusement car celle-ci peut engendrer des conséquences considérables.
Et pour cause, cette infraction fait perdre au contrevenant, plusieurs points sur le permis qui peut mener par la suite à une invalidation.
Formuler ses moyens de défense
Pour contester l'infraction de conduite d'un véhicule avec utilisation d'un téléphone portable, afin de potentiellement éviter une annulation de permis de conduire, il faut envoyer une lettre recommandée sous forme de requête à l'Officier du Ministère Public.
A réception de celle ci, le Ministère Public peut décider de classer sans suite ou de renvoyer devant le Tribunal de police ou le Juge de Proximité. Il est utile de présenter brièvement, dès cette étape de contestation, les moyens de défense que l'on compte soulever, sans que cela ne soit obligatoire pour autant.
Quels sont les motifs valables?
"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit."
- Ce n'est pas le fait de le tenir dans la main le téléphone qui constitue l'infraction. C'est le fait de s'en servir et de téléphoner. Il faut donc prouver que l'on ne téléphonait pas.
- L'objet doit être un téléphone: Utiliser un rasoir électrique, une console de jeux,  un ipod ou encore une télécommande, est également interdit. Par contre cela n'entraîne pas de perte de points. Dès lors que l'objet ne permet pas de téléphoner, l'infraction en elle même ne peut être retenue sur un tel fondement.
- L'objet doit être tenu en main: C'est bien l'élément fondamental. Le téléphone posé sur le support main-libre est autorisé. Par contre dès lors qu'il est tenu en mains, il est prohibé.
- Pour être condamné, il faut être conducteur. Le passager ne commet évidemment aucune infraction.
- Le véhicule en circulation: Vous ne l'êtes pas dans un parking, stationné, même moteur en marche.
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